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IFM et ICP intérim : calcul des 10 %, imposition et versement

Les 10 % se lisent sur le brut de mission. L'IFM est imposable, versée en fin de mission, et elle tombe seulement dans les cas écrits par le code.

9 min de lecturePublié par Publié le Mis à jour le

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Calcul IFM et ICP : simulateur gratuit

Le simulateur reprend les deux assiettes à partir de vos heures ou du cumul de vos bulletins. Il estime un brut, pas le virement.

Deux lignes s'ajoutent au salaire quand une mission s'arrête : l'indemnité de fin de mission (IFM) et l'indemnité compensatrice de congés payés (ICP, souvent notée ICCP sur le bulletin). Chacune vaut 10 % dans le cas général. L'assiette n'est pas la même, l'IFM disparaît dans plusieurs cas, et le montant affiché est un brut imposable. Relisez le bulletin avec ces trois points avant de conclure à une erreur de paie.

L'IFM à 10 % : la base, pas un forfait

L'article L1251-32 du Code du travail fixe l'IFM à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Ce n'est pas 10 % du taux horaire de base, ni un montant forfaitaire par semaine. La base est tout ce qui vous est dû comme rémunération pour la mission effectivement accomplie. Service-Public ajoute que le renouvellement du contrat entre dans ce total, et parle d'un montant au moins égal à 10 %.

Les heures supplémentaires y entrent pour leur montant déjà majoré, dès lors que cette majoration est de la rémunération. Une prime de poste, une prime d'équipe ou une prime de rendement liée au travail entre aussi, pour la même raison : elle est due au titre de la mission. L'IFM ne se calcule pas sur elle-même.

Reste dehors ce qui n'est pas une rémunération. Un remboursement de frais réellement exposés, trajet ou repas justifié, ne gonfle pas la base. Le libellé du bulletin ne suffit pas à trancher : une ligne appelée « panier » ou « transport » qui ne correspond pas à une dépense réelle se traite comme un complément de salaire. En cas de doute, demandez à l'agence, par écrit, la nature de la ligne avant de refaire le pourcentage.

Les cas où l'IFM n'est pas due

Le droit à l'IFM naît si, à l'issue de la mission, vous ne bénéficiez pas immédiatement d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice. L'embauche doit être effective, immédiate, et conclue avec cette entreprise. Une proposition que vous refusez ne suffit pas : l'article L1251-33-1 organise la notification écrite de l'offre et l'information de France Travail en cas de refus. Il ne retire pas l'indemnité. Un CDI signé plus tard, ou chez un autre employeur, ne correspond pas non plus à cette phrase.

L'article L1251-33 ajoute d'autres cas. La rupture anticipée à votre initiative. Votre faute grave. La force majeure. Deux autres hypothèses demandent un texte précis : le contrat conclu au titre du 3° de l'article L1251-6 lorsqu'un accord de la branche du travail temporaire le prévoit, et le contrat conclu dans le cadre de l'article L1251-57, qui vise des périodes de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis ou des actions de formation liées à l'activité.

Une fin de mission décidée par l'agence ou par l'entreprise utilisatrice, hors faute grave et hors force majeure, ne figure pas dans cette liste. L'IFM reste alors due. L'ICP, elle, ne suit pas ces exclusions : elle est due pour chaque mission, et l'indemnité de congés reste due que la rupture vienne de vous ou de l'employeur.

Mission saisonnière : l'exclusion se prouve

Un contrat saisonnier ne fait pas disparaître l'IFM à lui seul. L'article L1251-6, 3°, autorise l'intérim pour un emploi saisonnier, ou pour un emploi d'usage dans lequel on ne recourt pas habituellement au CDI. L'article L1251-33, 1°, n'écarte l'indemnité que si un accord collectif étendu de la branche du travail temporaire, ou un accord d'entreprise ou d'établissement de cette même branche, le prévoit.

L'accord qui compte est celui des entreprises de travail temporaire, pas une habitude de l'entrepôt ou de l'exploitation où se déroule la mission. Service-Public mentionne le contrat saisonnier parmi les cas de non-versement, en renvoyant à la convention applicable. Demandez à l'agence la clause qui écarte l'IFM. Sans ce texte, le taux de 10 % reste la règle à contrôler sur le bulletin.

L'ICP ne suit pas cette logique. Elle est due pour chaque mission, quelle qu'en soit la durée, y compris une mission courte de saison. Une récolte de trois semaines ouvre donc encore la ligne de congés payés, même si l'IFM est écartée par un accord de branche que l'agence peut vous montrer.

L'IFM est imposable, et elle supporte les cotisations

L'article L1251-32 qualifie l'IFM de complément de salaire. Elle n'est pas une indemnité de licenciement, dont une partie peut être exonérée. Service-Public, dans sa fiche sur les indemnités de fin de contrat vérifiée le 15 avril 2026, range l'indemnité de fin de mission d'intérim parmi les sommes toujours imposables à l'impôt sur le revenu, avec l'indemnité compensatrice de congés payés.

Le même caractère salarial emporte les cotisations. L'Urssaf indique que l'indemnité de fin de contrat, aussi appelée prime de précarité, est soumise aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG-CRDS. Service-Public utilise précisément ce nom, prime de précarité, pour l'IFM d'intérim. Le net versé est donc inférieur au brut des deux lignes. Aucun taux unique ne fait le passage : il dépend des cotisations salariales de votre bulletin et, selon votre foyer, du prélèvement à la source.

L'ICP : le dixième, puis le maintien de salaire

L'article L1251-19 donne à l'intérimaire une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission, quelle qu'en soit la durée. Son montant ne peut pas être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue pendant la mission. Elle est versée à la fin de la mission. Certaines absences comptent comme du temps de mission : congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, périodes visées aux 5° et 7° de l'article L3141-5, et rappel sous les drapeaux commencé pendant la mission.

L'article D3141-8 ajoute l'IFM, lorsqu'elle est due, à la rémunération totale de l'article L3141-24. On calcule donc l'ICP après l'IFM, pas à côté. Oublier cette inclusion sous-estime les congés d'un dixième de l'IFM.

Le dixième n'est pas le seul plancher. L'article L3141-24, II, dit que l'indemnité égale au dixième ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue pendant la période de congé s'il avait continué à travailler. C'est la comparaison dite du maintien de salaire. L'article L3141-28 renvoie à ce calcul, articles L3141-24 à L3141-27, quand le contrat s'arrête avant que le congé ait été pris. L'indemnité est due que la rupture vienne du salarié ou de l'employeur. Sur une mission payée à l'heure, le dixième se refait à la main. Le maintien se compare à ce que le bulletin aurait versé sur la durée de congé correspondante. Le montant retenu est le plus élevé des deux.

Un exemple chiffré, du brut au bulletin

Prenons une mission dont le brut dû s'élève à 1 800 €, heures supplémentaires majorées et prime de poste déjà comprises. C'est un exemple de calcul, pas un salaire de bassin. L'IFM du cas général ajoute 10 %, soit 180 €. L'ICP se calcule sur 1 980 €, donc 198 €. Le brut de fin de mission atteint 2 178 €. Les deux indemnités, à elles seules, font 378 € de brut.

Si l'IFM n'est pas due, par exemple parce que l'entreprise utilisatrice vous embauche en CDI dès la fin de mission, l'ICP se calcule sur les 1 800 € seulement, soit 180 €. Retirer l'IFM ne retire pas seulement 180 € : les congés perdent aussi les 18 € calculés sur cette IFM. L'écart de brut est de 198 €.

Ces deux totaux restent des bruts. Le virement est plus bas, après cotisations salariales et prélèvement à la source. Le simulateur Kiya reprend les mêmes assiettes à partir de vos heures ou du cumul de vos bulletins. Il ne connaît ni votre exception, ni l'accord de branche, ni le taux de votre prélèvement. Comparez son brut au bulletin, pas à la ligne de virement.

Le taux, lui, ne change pas selon la ville. Une mission à Rennes et une mission à Dijon se contrôlent de la même façon : brut dû, puis IFM, puis ICP. Ce qui change, c'est l'agence qui édite le bulletin. Les pages intérim de Rennes et de Dijon réunissent les agences identifiées sur place, pour poser la question du calcul à l'employeur qui vous paie. Pour joindre l'agence qui a édité le bulletin, le même annuaire couvre aussi Paris, Montpellier, Toulouse, Lyon et Orléans.

CET et IFM : placer la somme, ou la toucher

Le compte épargne-temps n'est pas une troisième indemnité, et ce n'est pas le FASTT. L'IFM est une somme due en fin de mission. Le CET est un compte sur lequel vous pouvez affecter des droits, pour les prendre plus tard en congé rémunéré ou en argent. L'article L3151-1 permet de le créer par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'article L3151-2 précise l'objet : accumuler des droits à congé rémunéré, ou percevoir une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou de repos non pris, ou de sommes que vous y affectez. Le congé annuel ne peut y être versé que pour la durée qui dépasse vingt-quatre jours ouvrables.

Dans le travail temporaire, l'accord de branche du 27 mars 2000, publié par Prism'emploi, consacre un chapitre au compte épargne-temps des intérimaires. Cet accord existe. Il ne dit pas, à lui seul, que votre agence accepte l'IFM sur son compte, ni dans quels cas vous pouvez la débloquer. Ces modalités sont celles de l'accord applicable à l'entreprise de travail temporaire. Demandez-les par écrit avant d'affecter la somme : cas de déblocage, délai, et ce qui se passe si vous changez d'agence.

Sans cette affectation, l'article L1251-32 commande le versement avec le dernier salaire. Placer l'IFM est un choix, pas une retenue automatique. Le FASTT, fonds d'action sociale des intérimaires, finance d'autres services, logement, véhicule, santé. Il ne tient pas ce compte et ne débloque pas l'indemnité.

Quand l'IFM est versée : fin de mission et bulletin

L'indemnité est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû pour cette mission, et elle figure sur le bulletin correspondant. Pas à la fin du mois calendaire si la mission continue, et pas seulement au moment où vous quittez l'agence pour de bon. Chaque mission qui s'achève ouvre sa propre ligne, renouvellements compris dans la même base.

L'ICP suit le même moment : la fin de la mission. Service-Public demande en outre qu'elle figure sur le reçu pour solde de tout compte. Ouvrez le dernier bulletin et le solde, et cherchez les deux libellés. S'il en manque un, ou si le pourcentage ne tombe pas sur la base que vous avez reconstituée, demandez à l'agence le détail écrit de l'assiette. C'est elle l'employeur, pas l'entreprise où vous avez travaillé.

Le guide du salaire intérimaire rappelle l'égalité de rémunération avec le poste de l'entreprise utilisatrice : c'est elle qui fixe le brut de départ, avant les 10 %. Le guide de fin de mission explique ensuite ce que l'ICP change au premier versement du chômage. Les deux se lisent après ce calcul, pas à la place.

Conseils pratiques

  • Reconstituez le brut dû, heures supplémentaires majorées et primes de salaire comprises, avant d'appliquer les 10 %.
  • Sur une mission saisonnière, demandez la clause de l'accord de branche qui écarte l'IFM. Sans ce texte, contrôlez les 10 %.
  • N'affectez l'IFM à un CET qu'après avoir obtenu, par écrit, les cas de déblocage prévus par l'accord de votre agence.
  • Si l'IFM est due, recalculez l'ICP sur le brut augmenté de l'IFM, puis comparez ce brut au bulletin, pas au virement.

Erreurs à éviter

  • Retirer l'IFM parce que la mission est saisonnière, sans accord de la branche du travail temporaire.
  • Croire qu'une proposition de CDI refusée efface l'IFM, ou qu'une rupture à votre initiative efface aussi l'ICP.
  • Lire les 10 % du brut comme le montant qui arrive sur le compte.
  • Confondre le FASTT, qui verse des aides, et un compte épargne-temps, qui diffère une somme déjà acquise.

Questions fréquentes

L'IFM intérim est-elle imposable ?

Oui. Service-Public range l'indemnité de fin de mission d'intérim parmi les sommes de fin de contrat toujours imposables à l'impôt sur le revenu, avec l'indemnité de congés payés. L'article L1251-32 la qualifie de complément de salaire. L'Urssaf soumet la prime de précarité, nom usuel de cette indemnité, aux cotisations de Sécurité sociale et à la CSG-CRDS. Le net est donc inférieur au brut du bulletin.

L'IFM est-elle toujours de 10 % ?

Le code la fixe à 10 % de la rémunération totale brute due, renouvellement compris. Elle n'est pas due si vous êtes embauché immédiatement en CDI par l'entreprise utilisatrice, si vous rompez la mission de votre propre initiative, en cas de faute grave ou de force majeure, pour une mission de formation visée à l'article L1251-57, ou pour un emploi saisonnier ou d'usage lorsque l'accord de la branche du travail temporaire l'écarte.

Une mission saisonnière supprime-t-elle l'IFM ?

Non, pas à elle seule. Il faut un accord collectif étendu de la branche du travail temporaire, ou un accord d'entreprise de cette branche, qui prévoit l'exclusion. L'ICP reste due quelle que soit la durée de la mission.

Les heures supplémentaires et les primes entrent-elles dans la base de l'IFM ?

Oui lorsqu'elles font partie de la rémunération totale brute due : heures déjà majorées, prime de poste, prime d'équipe. Un remboursement de frais réellement exposés n'est pas une rémunération et reste hors base. L'IFM ne se calcule pas sur elle-même.

L'ICP se calcule-t-elle sur l'IFM ?

Oui, quand l'IFM est due. L'article D3141-8 l'inclut dans la rémunération totale qui sert au dixième. Ce dixième, plancher de l'article L1251-19, ne peut pas être inférieur au maintien de salaire de la période de congé, article L3141-24. L'article L3141-28 applique cette comparaison quand le contrat s'arrête avant la prise du congé.

Quand l'IFM est-elle versée ?

À l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire, sur le bulletin correspondant. L'ICP est versée au même moment. Service-Public demande aussi qu'elle figure sur le solde de tout compte.

Comment placer ou débloquer l'IFM sur un CET ?

Le placement n'est pas automatique. Il suppose un compte épargne-temps prévu par l'accord applicable à votre agence, et votre demande d'y affecter la somme. Les cas de déblocage sont ceux de cet accord : demandez-les par écrit. Sans affectation, l'IFM est payée avec le dernier salaire. Le FASTT ne gère pas ce compte.

Sources primaires

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